Conditions générales de vente de K LAMP FRANCE

Article 1 - Objet et champ d’ application

1.1

Toute commande de produits implique l’ acceptation sans réserve par l’ acheteur et son adhésion

pleine et entiére aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document

de l’ acheteur, et notamment sur toute conditions générales d’ achat sauf accord dérogatoire exprès et

préalable de notre société.

1.2

Les présentes conditions générales de ventes ‘appliquent à toutes les ventes de produit par notre

société sauf accord spécifique préalable à la commande convenue par écrit entre les deux parties.

En conséquence, la passation par un client d’ une commande emporte l’ adhésion sans réserve de ce

dernier aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particuliéres consenties par écrit

par notre société à l’ acquéreur.

1.3

Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues,

prospectus, publicités, notices, n’ a qu’ une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de K Lamp

France et doivent lui être rendu à sa demande ;

Nos clients s’ engagent à ne faire aucun usage de ces documents susceptible de porter atteinte aux

droits de propriété industrielle ou intellectuelle de notre société et s’ engagent à ne les divulguer à

aucun tiers.

Article 3 – Commandes

3.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurants sur nos tarifs et acceptés

par notre société, accompagné du paiement de l’ accompte éventuellement prévu sur le bon de

commande.

Dés la réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.

3.2 Modification

3.2.1

Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf accord écrit de notre

part.

3.2.2

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’ une commande passée par un

client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande a été faite par écrit y

compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à notre société au plus tard quatre jours

après réception par notre société de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus

pour son exécution.

Article 4 – Livraisons

4.1.1 Délais

Les délais de livraisons ne sont donnés qu’ à titre informatif et indicatif ; ceux-ci dépendent notamment

de la disponibilité des transporteurs et de l’ ordre d’ arrivée des commandes

Notre société s’ efforce de respecter les délais de livraison qu’ elle indique à l’ acceptation de la

commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les

commandes, sauf cas de force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que

gréves, inondations, difficultés d’ approvisionnement, sans que cette liste soit limitative.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’

annulation de la commande.

4.1.2

Tout retard par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus ne saurait justifier une

résiliation de la commande passé par le client et enregistrée par notre société.

4.2 Risques

Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits

au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts.

4.3 Transport

Il appartient au client, en cas d’ avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’ effectuer toutes

les réserves nécessaires au prés du transporteur.

Tout produit n’ ayant pas fait l’objet de réserve par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de

sa réception au prés du transporteur conformément à l’ articlel.133-3 du code du commerce et dont

copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.

4.4 Réception

4.4.1

Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis à vis du transporteur telles que décrites à l’

article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’ en soit la nature,

portant sur les produits livrés ne sera accepté par notre société que si elle est effectuée par écrit, en

lettre recommandée avec accusé réception, dans le délai de trois jours prévu à l’ article 4.3.

4.4.2

Il appartient à l’ acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou des

manquants constatés.

4.4.3

Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’ accord préalable exprès,

écrit, de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de notre société que dans le cas où un vice apparent, ou des

manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par notre société est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

4.4.4

Lorsque’ après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société

ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non

conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que

ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4.4.5

La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou

manquant.

Toute réserve devra être confirmé dans les conditions prévues à l’ article 4.4.1.

4.4.6

La réclamation effectué par l’ acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le

présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées.

4.4.7

La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de

transport, de destruction, avaries, perte, ou vol, même si elle a choisi le transporteur.

4.5 Suspension des livraisons

En cas de non paiement intégral de la facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans

effets dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours

et/ou à venir.

4.6 Paiement comptant

Toutes les commandes que nous acceptons d’ exécuter le sont, compte tenu du fait que le client

présente les garanties financières suffisantes, et qu’ il réglera effectivement les sommes dues à leur

échéance, conformément à la législation. Aussi, si notre société a des raisons sérieuses ou

particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou

postérieurement à celle ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’ à la date d’

acceptation de la commande, notre société peut subordonner l’ acceptation de la commande ou la

poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture par le client de garanties au

profit de notre société.

Notre société aura également avant acceptation de toute commande comme en cours d’ exécution, d’

exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat,

même prévisionnels, lui permettant d’ apprécier sa solvabilité.

En cas de refus par le client du paiement comptant, sans qu’ aucune garantie suffisante ne soit

proposé par ce dernier, notre société pourra refuser d’ honorer la ou les commande(s) passée(s) et de

livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse arguer d’ un refus de vente injustifié ou

prétendre à une quelconque indemnité.

4.7 Refus de commande

Dans le cas ou le client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la

(des) commande(s) précédente(s) notre société pourra refuser d’ honorer la commande et de livrer la

marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour

quelque raison que ce soit.

4.8 Retours:

Aucun retour ne sera accepté sans accord préalable ; Il ne sera crédité qu’ après verification en notre usine suivant les modalités suivantes :

            -10% d’ abattement si le retour intervient sous deux mois ;

            -30% d abattement  au dela de deux mois.

            -50% d' abattement en cas de fabrication spéciale sur mesure.

 

Le materiel livré depuis plus d’ un an ne pourra faire l’ objet d’ aucun retour.

Article 5 – Tarif- Prix

5.1 Tarif

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment après information préalable de nos clients.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

5.2 Prix

5.2.1

Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande ; Ils s’ entendent

toujours hors taxe, produit non emballé.

5.2.2

Ils sont calculés nets, sans escompte, et payable dans un délai de 30 jours fin de mois ou 45 jours à

compter de la date d’ émission de la facture.

5.2.3

Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur un quantité moindre entraine une

modification du prix indiqué.

5.2.4

Sauf accord contraire les retards de livraison n’ emportent ni annulation ni modification du contrat.

Ils ne sauraient donner lieu à dommage et intérêts. Les closes pénales figurant sur les papiers

commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

5.2.5

Les délais d’ exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par notre société et ne l’

engagent que sous les conditions suivante: respect par le client des conditions de paiement et de

versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans

les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeur, d’ événements sociaux,

politiques, économiques ou technique entravant la marche de notre société ou leur approvisionnement

en composants, en énergie ou en matières premières.

5.2.6

Sauf accord contraires, les emballages sont déterminés et préparés par notre société.

Ils sont facturés en sus des prix indiqués et ne sont pas repris.

Article 6 – Modalités de règlement

6.1 Paiement

Nos factures sont payables à la date qui y figure ; Seul l’ encaissement effectif des traites ou LCR sera

considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente.

6.2 Non paiement

6.2.1

Les factures sont payables à 30 jours fin de mois;

Tout montant TTC non réglé à l’ échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées à

trois fois le taux d’ intérêt légal. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au

débit du compte du client.

Par ailleurs, le client ayant la qualité de professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard de son créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant minimum de 40€ (loi n° 2012-387 du 22 mars 2012) .

6.2.2

En outre K Lamp France se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse

cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

Article 7 – Réserve de propriété

7.1 le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’ à complet paiement du prix de ceux-ci

par le client, en principal et accessoires, même en cas d’ octroi de délais de paiement. Toute clause

contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’ achat, est réputé non-écrite

conformément à l’ article L 624-16 du code du commerce.

7.2

De convention expresse, K Lamp France pourra faire jouer les droits qu’ elle détient au titre de la

présente clause de réserve de propriété pour l’ une quelconque de ces créances, sur la totalité de ses

produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux

impayés. K Lamp France pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses

factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

7.3

L’ acheteur est autorisé dans le cadre de l’ exploitation normale de son établissement à revendre les

marchandises livrées. Mais il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de

garantie.

En cas de revente l’ acheteur s’ engage à régler immédiatement à K Lamp France la partie du prix

restant dû.

7.4

K Lamp France pourra également exiger, en cas de non paiement d’ une facture à échéance, la

résolution de la vente après une simple mise en demeure. De même notre société pourra

unilatéralement, après mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en

possession du client qui s’ engage, d’ ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou

autres à cette fin, veillant à ce que l’ identification des produits de la société soit toujours possible.

7.5

En cas d’ ouverture d’ une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les

commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de

revendiquer les marchandises en stock.

7.6

La présente clause n’ empêche pas que les risques des marchandises soient transférés à l’ acheteur

dés leur livraison à celui-ci.

7.7

A compter de la livraison, l’ acheteur est constitué dépositaire et gardien des dites marchandises.

Dans le cas de non paiement et à moins que nous ne préférions demander l’ exécution pleine et

entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de

revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge de l’ acheteur et les

versement effectués nous étant acquis à titre de clause pénale

Article 8 – Garantie des vices apparents et cachés.

8.1

Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou

contestation relative au manquants et vices apparents doit être effectué dans les conditions fixées à l’

article 4.

En cas de défaut apparent, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins , sous réserve de

vérification des défauts allégués.

Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se

réservant le droit de procéder directement ou indirectement à toute constatation et vérification sur

place.

8.2

La dénonciation des défauts existants au moment de la livraison, et révélé après la réception des

produits, devra être formulé par le client par écrit dans un délai de trois jours suivant la date à laquelle

il aura découvert le défaut de conformité. Aucune dénonciation ne sera prise en compte si elle

intervient plus de trois jours francs à compter de la livraison des produits.

8.3

Aucune action en non conformité ne pourra être engagé par le client plus de trois jours après la

livraison des produits.

Il est expressément convenu par l’ acceptation par le client des présentes conditions générales de

ventes qu’ après l’ expiration de ce délai le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni

opposer celle ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’ occasion d’ une action de

recouvrement de créance engagée par notre société.

A défaut du respect de ces conditions, la responsabilité de notre société vis-à-vis du client, en raison

d’ un vis caché, ne pourra être mise en cause.

8.4

Les défauts et détérioration des produits livrés suite à des conditions anormales de stockage et/ou de

conservation chez le client, notamment en cas d’ accident de quelque nature que ce soit, ne pourront

ouvrir droit à la garantie due par notre société

8.5

Au titre de la garantie des vis cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais

des marchandises défectueuses sans que le client puisse prétendre à l’ obtention de dommages et

intérêts, pour quelque cause que ce soit.

8.6

Notre société garantit ses produits contre les vices cachés conformément à la loi, les usages, la

jurisprudence, et dans les conditions suivantes :

Notre garantie ne s’ applique qu’ aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’

acheteur. Elle est exclue dés lors qu’ il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’

utilisation ou de performances non prévues.

Notre garantie ne concerne que les vices cachés.

Nos clients étant des professionnels le vice caché s’ entend par défaut de réalisation du produit le

rendant impropre à son usage et non susceptible d’ être décelé par l’ acheteur avant son utilisation.

Un défaut de conception n’ est pas un vis caché. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures

résultant d’ une adaptation ou d’ un montage spécial, anormal ou non de nos produits, sauf si celui ci

a été réalisé sous notre surveillance.

Tout appareil installé par un non professionnel ne sera pas pris en garantie.

Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

Notre garantie cesse de plein droit dés lors que le client ne nous a pas averti du vice allégué dans un

délai de 20 jours francs à partir de sa découverte.

Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 9 – Force Majeur

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la

volonté des parties , qu’ elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’ elles ne

pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement

impossible l’ exécution des obligations.

Sont notablement assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant notre société de son

obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’ une partie du

personnel de notre société ou de ses transporteurs habituels, l’ incendie, l’ inondation, la guerre, l’

arrêt de production du à des pannes fortuites, l’ impossibilité d’ être approvisionné, les épidémies, les

barrières de dégel, les barrages routiers, rupture d’ approvisionnement pour une cause non imputable

à notre société, ainsi que tout autre cas de rupture d’ approvisionnement imputable à nos

fournisseurs .

Dans de telles circonstances, notre société préviendra par écrit le client, notamment par télécopie ou

courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le

client et notre société étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de

survenance de l’ événement.

Si l’ événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le

contrat de vente conclu par notre société pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’

aucune des parties puisse prétendre à l’ octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de la première présentation de la lettre recommandée avec

accusé réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 10 – Attribution de juridiction

10.1

L’ élection de domicile est faite par notre société, à son siége social.

10.2

Tout différend au sujet de l’ application des présentes conditions générales de vente et de leur

interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclu par notre société, ou au paiement du

prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siége de notre société, quel que soit le lieu de la

commande, de la livraison, du paiement et du mode de paiement, et même en cas d’ appel en

garantie ou de pluralité des défendeurs.

Les lettre de change ne font ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

10.3

l’ attribution de compétence est générale et s’ applique, qu’ il s’ agisse d’ une demande principale, d’

une demande incidente, d ‘une action au fond ou d’ un référé.

10.4

En outre, en cas d’ action judiciaire ou tout autre action en recouvrement de créance par notre société,

les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d’ avocat et d’ huissier, et tous les frais

annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non respect par le

client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.

Article 11 – Renonciation

Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’ une quelconque des

clauses des présentes conditions générales de vente ne peut valoir renonciation à se prévaloir

ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 12 – Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’ aux ventes qu’ elles

régissent, qui ne seraient pas traitées par les présentes stipulations contractuelles sera régie par la loi

française à l’ exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente

internationale des marchandises.